Dernière mise à jour : juin 2026 · Applicables à toute commande passée auprès d'InfoDev / Numifix
Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes CGV régissent les prestations proposées par :
- InfoDev, opérant sous la marque Numifix
- Micro-entreprise — Entrepreneur individuel
- Siège : 61 rue Suzanne Lanoy, 59870 Rieulay, France (sans accueil client sur place)
- SIRET : 105 984 983 00012
- Dirigeant : Brandon Noisiez
- E-mail : contact@numifix.fr
- Téléphone : 07 71 37 32 17
- TVA : non assujetti (franchise en base — art. 293 B du CGI)
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par InfoDev / Numifix : dépannage informatique, réparation matérielle, nettoyage, développement web, applications, maintenance, à domicile, à distance, par envoi de matériel par colis ou en livraison numérique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 3 — Devis et commande
Un devis gratuit et détaillé est établi préalablement à toute prestation, sauf intervention d'urgence expressément acceptée sur la base des tarifs en vigueur.
Pour les réparations nécessitant des pièces détachées : aucune commande de pièce ni intervention ne sera engagée sans validation écrite du devis par le client (e-mail, signature ou accord explicite).
La commande est ferme à réception de l'acceptation du devis par le client. InfoDev / Numifix se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement irréalisable ou contraire à la réglementation.
Sauf prolongation expressément accordée par écrit par InfoDev / Numifix, tout devis envoyé au client perd sa validité à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de sa date d'envoi. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être exigé.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros TTC. Seul le devis validé fait foi.
Sauf mention contraire sur le devis :
- Les tarifs de réparation matérielle concernent la main-d'œuvre uniquement
- Les pièces détachées sont facturées en supplément, avec une marge raisonnable communiquée au préalable
- Le déplacement à domicile (≤ 30 km) est facturé selon la grille en vigueur
Modalités de paiement : à l'issue de la prestation, sauf acompte convenu par écrit pour les commandes de pièces ou projets de développement. Paiement par virement, espèces (dans les limites légales) ou tout moyen convenu entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur (taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — clients professionnels).
Article 5 — Prestations à domicile
Le client s'engage à fournir un accès sécurisé au matériel et à ses données, et à être présent ou représenté lors de l'intervention sauf accord contraire.
Article 5 bis — Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous en ligne est réservée aux clients disposant d'un compte et d'un devis éligible (envoyé ou accepté, non expiré). Toute demande de rendez-vous reste soumise à confirmation par InfoDev / Numifix.
Les créneaux sont proposés entre 8h00 et 17h00 (heure de France métropolitaine), selon les disponibilités affichées. Un rendez-vous confirmé engage les parties aux conditions du devis associé.
Article 5 ter — Envoi et retour du matériel par colis
Lorsque la prestation implique l'envoi du matériel par colis, les dispositions suivantes s'appliquent en complément du devis validé.
5 ter.1 — Transport
Le transport du matériel, à l'aller comme au retour, est réalisé exclusivement par le client, via le transporteur de son choix et à ses frais. InfoDev / Numifix, opérant sous la marque Numifix, ne assure aucune prestation de transport et n'intervient pas dans la relation entre le client et le transporteur.
L'adresse de retour du matériel après intervention est fixée à : 61 rue Suzanne Lanoy, 59870 Rieulay, France (Numifix). Elle est communiquée au client lors de la confirmation de la prise en charge.
5 ter.2 — Assurance transport
L'assurance du colis, le cas échéant, doit être souscrite par le client directement auprès de son transporteur (La Poste, Mondial Relay, Chronopost ou tout autre opérateur). InfoDev / Numifix ne propose ni ne souscrit d'assurance transport pour le compte du client.
- Pour une valeur déclarée du matériel inférieure ou égale à 200 € : l'assurance est fortement recommandée ;
- Pour une valeur déclarée supérieure à 200 € : l'assurance auprès du transporteur est obligatoire. Le client confirme qu'il l'a souscrite avant l'expédition.
5 ter.3 — Emballage et réception
Le client emballe le matériel de manière adaptée (protection contre les chocs, carton rigide). Un accusé de réception est adressé au client à l'arrivée du colis chez Numifix. Les délais de traitement sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation.
5 ter.4 — Responsabilité et réclamations transport
InfoDev / Numifix décline toute responsabilité, dans les limites légales, en cas de perte, vol, casse, détérioration, retard ou non-livraison du colis, que ce soit à l'aller ou au retour, ainsi qu'en cas d'emballage insuffisant ou d'absence d'assurance.
Aucun remboursement, avoir, indemnité ou dédommagement ne pourra être exigé d'InfoDev / Numifix pour un préjudice lié au transport du matériel. Toute réclamation relative au transport doit être formulée directement auprès du transporteur par le client et, le cas échéant, auprès de l'assureur souscrit par le client.
Article 6 — Délais
Les délais d'intervention ou de livraison sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou pénalités, sauf engagement de date ferme expressément mentionné.
Pour les projets de développement, un planning est défini conjointement et annexé au devis lorsque nécessaire.
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes sur la nature de la panne ou du projet
- Sauvegarder ses données importantes avant toute intervention (InfoDev / Numifix ne saurait être tenu responsable d'une perte de données si aucune sauvegarde n'a été réalisée, sauf faute prouvée)
- Faciliter l'accès au matériel et aux logiciels concernés
- Détenir des licences légales des logiciels installés
Article 8 — Garanties
8.1 Prestations de dépannage et réparation
Les interventions bénéficient d'une garantie de 30 jours sur la main-d'œuvre, à compter de la date d'intervention, pour le même problème traité. Les pièces détachées sont garanties selon les conditions du fabricant ou fournisseur.
La garantie ne couvre pas : mauvaise utilisation, choc, oxydation, modification par un tiers, virus, problèmes liés à des logiciels non fournis par InfoDev / Numifix.
8.2 Développement web et applications
Pendant 1 mois (30 jours) suivant la mise en production, toute anomalie ou bug de production rendant le livrable non conforme au cahier des charges validé fait l'objet d'une correction gratuite. Le client dispose de ce délai pour tester le site ou l'application et signaler les dysfonctionnements.
Ne sont pas couverts par cette garantie : nouvelles fonctionnalités, évolutions, modifications demandées après livraison, dysfonctionnements imputables à un tiers (hébergeur, service externe hors périmètre du devis) ou à un usage non conforme. Toute prestation hors garantie fait l'objet d'un devis complémentaire.
8.3 Maintenance
Les conditions de maintenance sont définies dans l'offre souscrite (Basique, Standard, Premium) et font l'objet d'un engagement de 12 mois sauf mention contraire.
Article 9 — Droit de rétractation
Clients consommateurs (particuliers) :
- Pour les prestations de services conclues à distance : délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf exceptions légales.
- Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.
- Pour les interventions à domicile demandées en urgence ou à date précise par le client, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer si la prestation a débuté avec l'accord du client.
Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas.
Article 10 — Responsabilité
InfoDev / Numifix est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.
InfoDev / Numifix ne saurait être responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données non sauvegardées, etc.), de l'incompatibilité de matériels anciens, de l'utilisation non conforme des livrables par le client, ni des incidents liés au transport par colis (voir article 5 ter).
En développement web, le client est responsable des contenus (textes, images) qu'il fournit et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire écrit :
- Le site internet, codes sources et livrables développés spécifiquement pour le client lui sont cédés après paiement intégral, pour son usage propre
- InfoDev / Numifix conserve le droit d'utiliser ses propres méthodes, savoir-faire et briques techniques génériques
- Les éléments graphiques et la marque Numifix restent la propriété d'InfoDev
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation. Voir également la Politique de confidentialité.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne généralisée, etc.).
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@numifix.fr dans un délai de 30 jours suivant la prestation.
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation (médiateur à désigner — obligation légale B2C).
Plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.
Article 16 — Acceptation
La validation d'un devis, la signature d'un bon d'intervention ou le paiement d'une prestation vaut acceptation des présentes CGV.